Qu’est-ce que le Forfait Mobilités Durables ?
Le Forfait Mobilités Durables, ou FMD, est un dispositif permettant à un employeur de prendre en charge tout ou partie des frais liés aux trajets domicile-travail effectués avec certains modes de transport durables. Il a été créé dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités.
Son objectif est d’encourager les salariés à laisser la voiture individuelle pour le vélo, le covoiturage ou d’autres mobilités partagées. Dans le secteur privé, il est facultatif : l’employeur décide de le proposer ou non.
Il ne faut pas le confondre avec le remboursement obligatoire de 50 % des abonnements de transports publics, qui s’impose à tous les employeurs. Le FMD est une aide supplémentaire et volontaire. Il a remplacé l’ancienne indemnité kilométrique vélo, calculée au kilomètre.
Le terme « forfait mobilité durable » est très fréquemment utilisé au singulier, mais l’appellation officielle est « Forfait Mobilités Durables ».
Quel est le montant du FMD en 2026 ?
Le montant du FMD est fixé librement par l’employeur. En revanche, le FMD bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 € par an et par salarié. En cas de cumul avec la prise en charge d’un abonnement de transports publics ou d’un service public de location de vélos, le plafond global d’exonération peut atteindre 900 € par an.
| Situation | Exonération |
|---|---|
| FMD seul – secteur privé | Jusqu’à 600 €/an/salarié |
| FMD + abonnement transports publics / service public de location de vélos | Jusqu’à 900 €/an au total |
| FMD + prime de transport (carburant, recharge électrique) | Plafond global commun aux deux aides, la prime de transport ayant elle-même sa propre limite : vérifier les montants en vigueur sur urssaf.fr |
| Fonction publique | 100 €, 200 € ou 300 € selon le nombre de jours éligibles |
Attention : 600 € n’est pas un plafond de versement
L’entreprise reste libre de fixer le montant du FMD. Elle peut donc théoriquement verser davantage. En revanche, la partie dépassant les limites d’exonération ne bénéficie plus du même régime social et fiscal.
FMD à 600 € ou 900 € : quelle différence ?
600 € est le plafond d’exonération du FMD utilisé seul dans le secteur privé ; 900 € est le plafond global quand le salarié bénéficie aussi de la prise en charge d’un abonnement aux transports publics ou d’un service public de location de vélos.
Exemple : une entreprise rembourse 600 € par an d’abonnement de transports publics et souhaite verser 400 € de FMD. Le plafond global étant de 900 €, seuls 300 € de FMD bénéficient alors de l’exonération dans cet exemple.
Quels moyens de transport sont éligibles au FMD ?
Le FMD concerne le vélo (avec ou sans assistance électrique), le covoiturage, certains transports publics, certains engins de déplacement personnel et des services de mobilité partagée.
- Vélo personnel
- Vélo à assistance électrique
- Covoiturage, conducteur ou passager
- Transports publics hors abonnements déjà concernés par la prise en charge obligatoire
- Certains engins de déplacement personnel (trottinette, gyropode…), personnels ou en location
- Certains services de mobilité partagée (vélos, trottinettes en libre-service)
- Autopartage de véhicules à faibles émissions, selon les conditions réglementaires
Non éligible ou à distinguer
La voiture personnelle utilisée seul ne devient pas un mode FMD simplement parce qu’elle est électrique : les frais de recharge relèvent de la prime de transport, un dispositif distinct. Seuls le covoiturage et l’autopartage de véhicules à faibles émissions sont visés par le FMD.
Comment utiliser le FMD pour le vélo ?
Le vélo personnel, avec ou sans assistance électrique, est directement concerné par le FMD : l’employeur peut prendre en charge les frais du salarié qui se rend au travail à vélo.
Vélo classique
Éligible dès lors qu’il sert aux trajets domicile-travail.
Vélo électrique
Éligible au même titre que le vélo classique, sans distinction.
Location de vélo
Éligible, y compris en location longue durée, lorsque le contrat est au nom du salarié.
Entretien et réparation
Peuvent être couverts selon la politique FMD de l’entreprise, et payés avec le titre-mobilité.
Équipements vélo
Certains équipements peuvent être payés avec le titre-mobilité.
Assurance
L’assurance du vélo fait partie des dépenses payables avec le titre-mobilité.
Stationnement sécurisé
Payable avec le titre-mobilité.
Quelles dépenses vélo peuvent être prises en charge ?
Tout dépend de la façon dont le FMD est versé : en allocation, c’est la politique de l’entreprise qui fixe les dépenses retenues ; avec le titre-mobilité, la réglementation liste les dépenses payables.
FMD versé comme allocation
L’employeur verse un montant au salarié, en paie, sur présentation d’une attestation ou d’un justificatif. Il définit lui-même dans sa politique quels frais sont concernés.
FMD versé avec le titre-mobilité
Le titre-mobilité est une solution de paiement dématérialisée (carte ou application). La réglementation prévoit notamment la possibilité de payer :
- l’achat de vélos et VAE ;
- certains équipements vélo ;
- l’entretien et les réparations ;
- le stationnement sécurisé ;
- l’assurance vélo ;
- la location de vélos.
Ces dépenses ne sont donc pas automatiquement remboursables de la même manière dans toutes les politiques FMD. Pour en savoir plus, voir notre page sur le titre-mobilité.
Quels justificatifs faut-il fournir pour le FMD ?
Le salarié doit pouvoir fournir chaque année une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement permettant d’attester l’utilisation d’un mode de transport éligible.
- Attestation sur l’honneur : le salarié déclare utiliser un mode éligible, chaque année.
- Justificatif de paiement : facture de location, d’entretien, ticket, relevé de covoiturage…
- Conservation par l’employeur : l’entreprise garde ces pièces en cas de contrôle.
- Règles internes éventuelles : l’entreprise peut préciser les modalités dans son accord ou sa décision.
Le montant de la prise en charge doit également être mentionné sur le bulletin de paie.
Comment mettre en place le FMD dans son entreprise ?
L’entreprise fixe un budget, les mobilités concernées et le cadre juridique, puis définit les justificatifs, informe les salariés et gère le versement en paie.
- 1
Étape 1 — Définir le budget
Exemple : 300 €, 400 €, 500 € ou 600 € par salarié et par an.
- 2
Étape 2 — Définir les mobilités concernées
Vélo, covoiturage, engins de déplacement personnel, etc.
- 3
Étape 3 — Choisir le cadre
Accord d’entreprise, accord de branche ou décision unilatérale de l’employeur selon la situation.
- 4
Étape 4 — Consulter le CSE lorsque cela est nécessaire
Notamment en cas de décision unilatérale dans une entreprise dotée d’un CSE.
- 5
Étape 5 — Définir les justificatifs et les modalités
Attestation annuelle, fréquence de versement, allocation ou titre-mobilité.
- 6
Étape 6 — Informer les salariés
Note interne, intranet, communication RH.
- 7
Étape 7 — Gérer le versement et la paie
Ligne dédiée sur le bulletin de paie, dans le respect des plafonds.
Peut-on mettre en place le FMD avec une décision unilatérale de l’employeur ?
Oui. À défaut d’accord d’entreprise ou d’accord de branche, le Code du travail permet à l’employeur de mettre en place le FMD par décision unilatérale, après consultation du CSE lorsqu’il existe. La décision précise le montant, les bénéficiaires, les mobilités concernées et les justificatifs demandés.
Vous souhaitez mettre en place le FMD dans votre entreprise ?
Déployer le FMD dans mon entreprisePeut-on cumuler FMD et transports en commun ?
Oui, sous conditions. Le FMD peut s’ajouter à la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics, dans une limite globale d’exonération de 900 € par an et par salarié.
L’employeur doit déjà rembourser 50 % des abonnements de transports publics ou de service public de location de vélos. Le FMD peut compléter cette prise en charge, par exemple pour les jours où le salarié vient à vélo.
Exemple : abonnement remboursé 450 € par an et FMD de 400 €. Total : 850 €, sous le plafond de 900 €, donc entièrement exonéré. Pour les trajets à vélo au quotidien, voir notre guide du vélotaf.
Peut-on cumuler FMD et vélo de fonction ?
Oui, mais ce sont deux mécanismes différents, qui ne doivent pas être confondus.
- FMD → prise en charge de frais de mobilité éligibles du salarié.
- Vélo de fonction / programme vélo → vélo mis à disposition dans le cadre d’un dispositif porté par l’entreprise.
Le FMD ne rembourse pas à l’entreprise les mensualités d’un vélo de fonction. Les deux peuvent en revanche s’inscrire dans une même politique mobilité. En savoir plus : le vélo de fonction et la location de vélo pour l’entreprise.
FMD ou vélo de fonction : que choisir ?
Le FMD est une aide financière simple à mettre en place ; un programme vélo donne un accès direct à un vélo, avec un accompagnement plus complet.
| FMD | Programme vélo / vélo de fonction | |
|---|---|---|
| Principe | Allocation mobilité | Vélo proposé via l’entreprise |
| Mise en place | Très simple | Accompagnement plus complet |
| Budget employeur | Libre | Peut être cofinancé ou optimisé |
| Choix du vélo | Salarié autonome | Catalogue structuré |
| Assurance | À organiser | Peut être intégrée |
| Maintenance | À organiser | Peut être intégrée |
| Impact salarié | Aide financière | Accès direct à un vélo |
| Pilotage RH | Limité | Suivi possible |
Les deux dispositifs ne s’opposent pas forcément. Le FMD peut être une première étape d’une politique mobilité, tandis qu’un programme vélo permet d’aller plus loin dans l’équipement réel des salariés.
Comparer les solutions vélo pour mon entreprise
Comparer les solutions pour mon entrepriseQuel est le montant du FMD dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique, le FMD est un forfait fixe qui dépend du nombre de jours de trajet effectués avec un mode éligible dans l’année.
- 100 € pour 30 à 59 jours ;
- 200 € pour 60 à 99 jours ;
- 300 € à partir de 100 jours.
Ces règles doivent être vérifiées selon la fonction publique concernée (État, territoriale, hospitalière) et la situation de l’agent, sur Légifrance. Ces montants ne se comparent pas au plafond de 600 € du secteur privé.
Le FMD a-t-il remplacé l’indemnité kilométrique vélo ?
Oui. L’indemnité kilométrique vélo (IKV), calculée au kilomètre, a été remplacée par le Forfait Mobilités Durables avec la Loi d’Orientation des Mobilités de 2019.
Le FMD est plus souple : c’est un forfait, ouvert à plusieurs mobilités et pas seulement au vélo. Pour l’historique complet : indemnité kilométrique vélo.
Exemples de FMD en entreprise
Exemple 1 — Salarié à vélo
L’entreprise attribue 500 € de FMD. Le salarié se rend régulièrement au travail à vélo et fournit son attestation annuelle. → 500 € pris en charge dans le cadre du FMD, exonérés.
Exemple 2 — FMD de 600 €
L’entreprise attribue 600 € par an. → Soit 50 € par mois en équivalent annuel, entièrement exonérés.
Exemple 3 — FMD + transports
Abonnement de transports remboursé 600 € par an et FMD de 400 €. → Plafond global de 900 € : 300 € de FMD exonérés, 100 € soumis à cotisations et à l’impôt.
Exemple 4 — Aller plus loin
L’entreprise verse déjà un FMD, mais ses salariés souhaitent accéder à des vélos électriques plus coûteux. → Elle peut compléter sa politique avec un programme vélo, par exemple en location longue durée.
Le FMD peut aussi faire partie d’un plan de mobilité employeur. Pour le cadre juridique général, voir la réglementation du vélo en entreprise.
Questions fréquentes sur le Forfait Mobilités Durables
Qu’est-ce que le Forfait Mobilités Durables ?
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est une prise en charge facultative, par l’employeur, des frais de trajet domicile-travail réalisés avec des modes de transport durables comme le vélo ou le covoiturage. Il a été créé par la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019. On parle souvent de « forfait mobilité durable » au singulier, mais l’appellation officielle est « Forfait Mobilités Durables ».
Quel est le montant du FMD en 2026 ?
Le montant du FMD est fixé librement par l’employeur. Dans le secteur privé, il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 € par an et par salarié. Ce plafond global d’exonération peut atteindre 900 € par an en cas de cumul avec la prise en charge d’un abonnement de transports publics ou d’un service public de location de vélos.
Le FMD est-il limité à 600 € ?
Non, 600 € n’est pas un plafond de versement. C’est le plafond d’exonération du FMD seul dans le secteur privé. L’employeur peut verser davantage, mais la partie qui dépasse les limites d’exonération est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Pourquoi parle-t-on parfois de 900 € ?
900 € est le plafond global d’exonération lorsque le FMD est cumulé avec la prise en charge d’un abonnement de transports publics ou d’un service public de location de vélos. Le FMD seul reste exonéré dans la limite de 600 €.
Le FMD est-il obligatoire ?
Non, le FMD est facultatif pour les employeurs privés. L’entreprise décide de le mettre en place ou non, et fixe ses conditions. Une fois mis en place, il doit être attribué selon les mêmes modalités à tous les salariés qui remplissent les conditions.
Qui décide du montant du FMD ?
C’est l’employeur qui décide du montant du FMD. Il le fixe par accord d’entreprise, accord de branche ou, à défaut, par décision unilatérale. Aucun montant minimum ou maximum n’est imposé ; seule l’exonération est plafonnée.
Le FMD est-il imposable ?
Non, dans la limite des plafonds d’exonération. Jusqu’à 600 € par an (900 € en cas de cumul avec un abonnement de transports publics), le FMD est exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié. Au-delà, la part excédentaire est imposable.
L’entreprise paie-t-elle des cotisations sur le FMD ?
Non, dans la limite des plafonds d’exonération. Le FMD est exonéré de cotisations et contributions sociales jusqu’à 600 € par an et par salarié, ou 900 € en cumul avec la prise en charge des transports publics. La part au-delà est soumise à cotisations comme du salaire.
Le vélo est-il éligible au FMD ?
Oui, le vélo personnel est l’un des modes de transport explicitement éligibles au FMD. Le salarié doit l’utiliser pour ses trajets domicile-travail.
Le vélo électrique est-il éligible ?
Oui, le vélo à assistance électrique est éligible au même titre que le vélo classique. Le FMD ne fait pas de différence entre les deux.
Peut-on utiliser le FMD pour acheter un vélo ?
Oui, c’est possible. Le FMD peut couvrir les frais liés à l’usage d’un vélo personnel, et le titre-mobilité permet explicitement de payer l’achat d’un vélo ou d’un VAE. La politique FMD de l’entreprise précise les dépenses retenues.
Peut-on payer des accessoires vélo avec le FMD ?
Oui, sous conditions. Le titre-mobilité permet de régler certains équipements liés au vélo. Si le FMD est versé comme allocation, c’est la politique de l’entreprise qui fixe les dépenses prises en compte.
Peut-on payer l’entretien d’un vélo ?
Oui. L’entretien et les réparations du vélo font partie des dépenses payables avec le titre-mobilité, et peuvent être couverts par une allocation FMD selon la politique de l’entreprise.
Peut-on financer une location de vélo ?
Oui. La location de vélo, y compris en service de location longue durée, fait partie des frais pouvant être couverts par le FMD. Le contrat doit être au nom du salarié pour relever du FMD.
Peut-on cumuler FMD et transports en commun ?
Oui, sous conditions. Le FMD peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transports publics. Le total exonéré est alors limité à 900 € par an et par salarié.
Peut-on cumuler FMD et vélo de fonction ?
Oui, mais ce sont deux mécanismes différents. Le FMD prend en charge des frais de mobilité du salarié, alors que le vélo de fonction est un vélo mis à disposition par l’entreprise. Le FMD ne sert pas à rembourser à l’entreprise les loyers d’un vélo de fonction.
Quels justificatifs faut-il fournir ?
Le salarié doit pouvoir fournir chaque année une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement prouvant l’usage d’un mode de transport éligible. L’employeur conserve ces justificatifs.
Une attestation sur l’honneur suffit-elle ?
Oui, la réglementation admet une attestation sur l’honneur du salarié, à fournir chaque année. L’entreprise peut prévoir des règles internes complémentaires, dans le respect du cadre légal.
Le FMD apparaît-il sur la fiche de paie ?
Oui, le montant pris en charge au titre du FMD doit être mentionné sur le bulletin de paie du salarié.
Comment mettre en place le FMD dans une entreprise ?
L’entreprise définit un budget, les mobilités concernées, le cadre (accord d’entreprise, accord de branche ou décision unilatérale), les justificatifs, puis informe les salariés et gère le versement en paie. Le CSE est consulté lorsque c’est nécessaire.
Une décision unilatérale suffit-elle ?
Oui, à défaut d’accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut mettre en place le FMD par décision unilatérale, après consultation du CSE lorsqu’il existe.
Quelle différence entre FMD et IKV ?
L’indemnité kilométrique vélo (IKV) était calculée au kilomètre parcouru. Le FMD l’a remplacée avec la Loi d’Orientation des Mobilités : c’est un forfait plus souple, ouvert à d’autres mobilités que le vélo.
Quelle différence entre FMD et titre-mobilité ?
Le FMD est le dispositif ; le titre-mobilité est un moyen de le verser. Le titre-mobilité est une solution de paiement dématérialisée, utilisable pour des dépenses précises comme l’achat, la location ou l’entretien d’un vélo.
Quel est le FMD dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique, le FMD est un montant forfaitaire selon le nombre de jours de trajet éligibles : 100 € pour 30 à 59 jours, 200 € pour 60 à 99 jours, 300 € à partir de 100 jours par an. Ces montants ne doivent pas être confondus avec le plafond de 600 € du secteur privé.
Quel est le coût du FMD pour l’entreprise ?
Le coût du FMD est égal au montant versé, tant qu’il reste dans les plafonds d’exonération, puisqu’il ne supporte pas de cotisations sociales. Par exemple, 400 € de FMD coûtent 400 € à l’entreprise, contre nettement plus pour une hausse de salaire du même montant net.
Sources officielles et textes de référence
URSSAF
Montants d’exonération, frais professionnels et FMD.
urssaf.fr — Frais professionnels, frais de transportService-Public / Entreprendre Service Public
Fonctionnement, modes de transport, mise en place, cumul et justificatifs.
entreprendre.service-public.fr — Forfait mobilités durablesCode du travail
Articles L3261-1 et suivants (frais de transport), dont L3261-3-1 sur le Forfait Mobilités Durables, et R3261-13-1 et suivants.
Légifrance — Code du travailLégifrance
Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au FMD dans la fonction publique de l’État, modifié.
Légifrance — Décret n° 2020-543BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale)
Doctrine sociale sur les frais professionnels, dont les frais de transport.
boss.gouv.fr — Frais professionnels
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